LA VENTE EN ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT – VEFA REIMS
La vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA, également appelée achat sur plan, est un contrat reçu par le Notaire par lequel l’acheteur achète un bien immobilier (par exemple sous le dispositif de déduction fiscal de la loi PINEL), en cours de construction que le promoteur s’engage à lui livrer une fois achevé. Pour résumer, c’est un contrat de vente sur un bien encore inexistant ou en cours de construction, il concerne le marché de l’immobilier neuf.
Contenu de l’acte authentique en VEFA
- Description exacte et détaillée du logement, de ses équipements et de ses annexes,
- Descriptif des matériaux utilisés,
- Date d’achèvement du logement et date de livraison prévisionnelles,
- Règlement du prix : L’acquéreur doit échelonner le paiement des travaux en fonction de leurs avancements et selon un échéancier prévu dans le contrat de vente. Sachant que le montant de l’échelonnement des travaux à payer peut s’élever au maximum à :
- 35 % du prix total lorsque les fondations sont terminées
- 70 % du prix total lorsque le logement est hors d’eau
- Jusqu’à 95% du prix total à l’achèvement de la construction
- Le solde des 5% restant sont versées à la livraison du logement à moins que l’acquéreur ne fasse des réserves quant à la conformité de l’immeuble
- Garanties financières d’achèvement des travaux. Cette garantie peut être mise en œuvre en cas de défaillance financière du promoteur
- Les assurances liées à la construction (biennales, décennales…)
- Les autorisations administratives obtenues (permis de construire)
- Conditions suspensives de l’obtention d’un prêt, le cas échéant
- Annexe au contrat de vente : règlement de copropriété, plans cotés et la notice technique descriptive indiquant les éléments d’équipement propres au logement.
Le projet d’acte de vente et tous ses documents et annexes doivent être envoyés à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date prévue de la signature chez le notaire (ou maintenant en dématérialisé avec signature électronique)
La VEFA n’est pas à confondre avec le contrat de vente à terme, dans ce dernier l’acquéreur devient propriétaire uniquement à l’achèvement des travaux, dans la VEFA, l’acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.
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