Prélèvement à la source et crédits d’impôt : Comment ça marche ?
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur. Pour les bénéficiaires de certains crédits et/ou réductions d’impôts un acompte de 60% sera versé le 15 janvier dernier.
Crédits d’impôt et réduction d’impôt : ce qui change ou ne change pas
Selon la définition du site economie.gouv.fr : le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu.
Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de votre l’impôt, la différence (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donnera lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.
Cependant la réduction d’impôt elle viendra réduire la somme de votre impôt sur le revenu, mais si elle est supérieure au montant de l’impôt dû, l’impôt sera alors à 0€ et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les crédits et les réductions d’impôts sont toujours pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Ces crédits et/ ou réduction sont calculés sur la base des dépenses inscrites dans la déclaration annuelle de revenus. Ainsi en 2019, les foyers perçoivent les crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 et en 2020 ceux dus au titre de l’année 2019. Le calcul effectué au regard de votre déclaration d’impôt est toujours assuré par l’administration fiscale.
Important
Vos dépenses éligibles à des crédits et/ou des réductions d’impôt doivent être renseignées à l’appui d’une déclaration spéciale.
Crédits et réductions d’impôt : l’échelonnement sur l’année 2019
Le bénéfice des crédits et des réductions d’impôt acquis au titre de 2018 est maintenu.
Dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % a été versé aux bénéficiaires de certains crédits et/ou réductions d’impôt sur la base de la situation fiscale de l’année précédente (réduction et/ou crédit d’impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Aucune démarche particulière n’était nécessaire pour en bénéficier.
Le versement de cet acompte concerne les crédits et réductions d’impôt suivants :
- le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
- le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
- la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
- les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard) ;
- la réduction d’impôt en faveur des dons aux œuvres ;
- le crédit d’impôt cotisations syndicales.
Le solde d’acompte vous sera versé en juillet 2019 après la déclaration de revenus permettant de déclarer le montant des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit aux crédits et/ou réductions d’impôt.
Les autres crédits et/ou réductions d’impôt comme le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME ne sont pas concernés par le versement de cet acompte et vous seront remboursés à l’été 2019.
Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-source-credits-impot
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