La Loi Pinel, un atout pour l’investissement locatif
A l’origine, un dispositif appelé Loi Duflot a été mis en place pour relancer l’investissement locatif et donc le secteur de la construction et du bâtiment, dans les régions dites tendues (3 zonages : A, B et C) ou couverte par un contrat de redynamisation (fermeture de site militaire par exemple)
Cette loi permettait à des investisseurs (particuliers) qui achètent un logement neuf, sous réserve de le mettre en location pendant 9 ans, d’obtenir une réduction d’impôt.
La Loi Pinel remplace ce dispositif tout en gardant les fondements, en assouplissant les formalités et en précisant la durée (du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021).
A savoir :
- Possibilité de louer à ses ascendants et descendants
- Durée de location modulable (6ans, 9 ans ou 12ans)
- Un ou deux investissements dans la limite de 300 000€ (par an par personne) avec un plafond de 5 500€ par metre carré maximum de surface habitable
Le dispositif « Pinel » a été complété au 1er janvier 2019 par le dispositif « Denormandie » destiné à soutenir l’investissement locatif dans l’ancien.
Pour en bénéficier, vous devez :
- Acheter un logement neuf ou réhabilité, dans une zone tendue ou éligible au dispositif.
- Le futur logement doit respecter les dernières normes de performances énergétique (RT2012, BBC)
- Respecter une durée de location (à usage d’habitation principale) pendant 6.9 ou 12 ans
- Respecter un plafond de loyer (selon la zone)
- Respecter un plafond de ressources du futur locataire.
Si vous souhaitez vous lancer, voici les types de biens concernés par la réduction d’impôt Pinel
- Logement neuf ou en état futur d’achèvement
- Logement que vous faîtes construire
- Logement ancien faisant l’objet de travaux de réhabilitation pour être transformé en logement neuf
- Local transformé en logement d’habitation.
La réduction d’impôt Pinel est aussi conditionnée au respect de délais d’achèvement du logement :
- Les logements à construire doivent être achevés dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire
- Ceux en état futur d’achèvement dans un délai de 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition
- Ceux faisant l’objet de travaux à compter du 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local.
Le calcul de la réduction d’impôt Pinel :
Location pendant 6 ans à 12% du prix de revient du bien
Location pendant 9 ans à 18% du prix de revient du bien
Location pendant 12 ans à 21% du prix de revient du bien
Prendre le prix de revient net du logement neuf (ou en VEFA) * le pourcentage (selon la durée d’engagement de la location) / nombre d’année (durée de la location)
Les frais inhérents à l’acquisition sont englobés à savoir : honoraires de notaire, commissions immobilières, droits d’enregistrements, frais bancaires…)
Pour obtenir des informations complémentaires :
- Vérifier si la ville de votre choix est éligible au dispositif PINEL
- Calculer le loyer plafond de votre futur logement
- Connaitre le plafond des revenus maximum pour vos futurs locataires
- Simuler le montant de votre réduction d’impôt PINEL
Ou toutes autres questions en rapport avec la loi PINEL et ses avantages, n’hésitez pas à nous contacter.
Nous sommes là pour vous accompagner :
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