Coronavirus : Acheter sans se déplacer chez le notaire, c’est possible !
Voici une bonne nouvelle dans le contexte actuel. Un nouveau décret vient de paraitre et il autorise les clients à passer leur acte notarié à distance pendant la période de confinement, en gardant tous les mêmes avantages qu’en se déplantant chez le notaire.
Cette nouveauté est applicable pour un achat dans le neuf comme pour de l’ancien, grâce à la signature électronique.
Il est entré en vigueur dimanche 5 avril dernier et pour une durée limitée. En effet, il prendra fin à l’expiration d’un mois à compter de la date de fin de l’état d’urgence.
« Ce décret permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés », précisent le ministère de la Justice et celui de la Cohésion des Territoires dans un communiqué.
« Cette dérogation temporaire est encadrée par des conditions préservant l’authenticité de l’acte et donc la sécurité juridique qui y est attachée, explique Nicole Belloubet, Garde des Sceaux. Elle permet de favoriser la poursuite de l’activité économique, l’acte notarié étant indispensable à de nombreuses opérations juridiques, notamment en matière immobilière. »
« Ce changement permet également de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés, à distance, avec toute la sécurité juridique nécessaire. » ajoute de son côté Julien Denormandie, Ministre du Logement.
L’objectif de ce décret permettre d’assurer la continuité de l’activité notariale.
Comment se déroule un acte avec cette nouveauté ?
1 – Vous êtes à votre domicile, confinés
2 – Vous êtes équipés d’un ordinateur avec webcam, d’une tablette ou d’un smartphone.
3 – Le notaire du programme procède à la lecture de l’acte en visio-conférence.
4 – Le notaire recueille votre consentement et votre signature électronique par un système qualifié
5 – L’acte devient parfait lorsque le notaire contre signe électroniquement.
Consulter le décret en suivant ce lien.
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