Quels sont les biens interdits à la location en 2023 ?

En cas de non-conformité, une baisse de loyer sera possible.

Quels sont les biens concernés ?

Cette nouvelle loi concerne les biens les plus énergivores de la classe G, avec une consommation supérieure à 450 kWh/m². Cette loi est entrée en vigueur le 1er Janvier 2023.

Les baux déjà en cours ne sont pas concernés. Néanmoins, le logement devra être remis aux normes en cas de départ du locataire ou de renouvellement du bail.

L’ensemble de la classe G sera concernée dès le 1er janvier 2025, la classe F dès le 1er Janvier 2028 et enfin la classe E à compter du 1er janvier 2034.

En cas de non-respect de cette loi, les logements seront alors considérés comme non décents selon l’article 6 de la loi du 6 Juillet 1989. Le locataire pourra donc demander une diminution de loyer et pourra condamner le propriétaire à réaliser des travaux.

Vérifier la validité de son diagnostic de performance énergétique.

Les DPE réalisés entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2017 ne sont plus valides depuis le 31 Décembre 2022. Cependant, ceux réalisés entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021 sont encore valables jusqu’au 31 Décembre 2024.

Les travaux à réaliser afin de sortir du statut énergivore.

Les travaux à effectuer dépendront du constat du DPE. Notez que si vous engagez des travaux vous pouvez bénéficier d’aides de l’État à partir du moment où vous louer votre bien.

ATTENTION : Si les propriétaires décident de vendre leur bien au lieu de réaliser des travaux importants, ils devront, à compter du 1er Avril 2023, en plus du DPE, réaliser un audit énergétique pour vendre un bien classé F ou G.