Thématique : « Tout savoir » sur le sujet de la Succession – L’indivision
Vous avez hérité d’un bien en indivision avec les autres bénéficiaires, comment gérer la situation, fait valoir vos droits ? Nous vous disons tout sur l’indivision !
L’indivision
Suite au décès, si cette personne avait plusieurs héritiers, le patrimoine se retrouve donc partagé entre eux. Il est donc en indivision. (Voir l’article sur « La Succession – Le Testament » pour connaitre les différents degrés des héritiers). Cela signifie que les biens sont représentés par des parts et que les héritiers détiennent un nombre de part appelé quote part égal entre eux.
Cette situation dite de l’indivision n’est normalement pas faite pour durer et elle permet d’évaluer le patrimoine du défunt afin qu’un partage soit réalisé.
Quelques règles sont à respecter pour que les biens puissent être « utiliser » pendant une indivision :
- avoir l’accord des autres indivisaires ;
- respecter les droits des autres indivisaires ;
- respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait) ;
- verser une indemnité aux autres indivisaires, si vous utilisez seul un bien indivis (sauf décision contraire de ces derniers).
Par exemple pour l’indivision:
- Tous les actes dont le but est la conservation du patrimoine, peuvent être pris sans concertation avec les autres.
- Les actes de gestion traitant des sujets courants (administratif, renouvellement des baux d’habitation, vente de meubles, charges de l’indivision) doivent avoir obtenu un accord à la majorité des 2/3 (en termes de quote part et non du nombre d’hériter)
- Tous les actes de disposition (vente des biens immobiliers ou donation à un tiers) requièrent l’unanimité des indivisaires
Dans de rares situations, les héritiers choisissent de conserver ce régime de l’indivision sur le long terme, dans ce cas-là, il faudra alors établir une convention d’indivision qui régulera les règles de fonctionnement, pour la gestion des biens et le respect des droits de chacun, elle peut durer 5 ans renouvelables ou pour une durée indéterminée.
Elle devra comporter une liste des biens de l’indivision, préciser les droits respectifs de chacun, de donner pouvoir au gérant. Cette convention devra être transcrite par écrit sous peine de nullité et il faudra recourir à un notaire pour l’établissement s’il existe dans l’indivision des biens immobiliers.
Pour en sortir, vous avez plusieurs solutions, sauf si un jugement ou la convention d’indivision refusent la sortie de l’indivision :
- La vente de votre quotepart à une personne au sein de l’indivision ou à l’extérieur. (Les indivisaires sont prioritaires pour racheter votre part)
- Le partage du patrimoine indivis afin de solder les comptes, en déterminant pour chacun des biens une valeur marchande afin de réaliser une répartition en respectant les quote parts de chacun.
- La vente intégrale du patrimoine sans partage, permet de fixer un prix de vente et de vous répartir le prix obtenu au prorata
Pour plus de renseignements sur cette thématique, n’hésitez pas à consulter nos articles :
Pour aller plus loin, contactez votre conseiller 3H Conseils, spécialiste du conseil en gestion de patrimoine, il vous accompagnera dans toutes vos préoccupations :
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